CGV

Article 2 -  COMMANDES

Description des produits : Produits sensibles à la variation du prix, offres limitées dans le temps et valable dans la limite des stocks disponibles, devis valable 48 h, les prix spécifiés n’incluent pas les frais de port ni d’emballage. La livraison et la facturation sont effectuées telles que spécifiées sur le bon de commande et selon nos conditions de livraison. Nos conditions générales de ventes s’appliquent à toutes les commandes. Les photos des produits ne sont pas contractuelles, le produit ne comprend pas forcément tous les éléments de la photo, la couleur peux être différente. Se référer à la fiche détaillée du produit pour plus d'informations.  Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas notre responsabilité ne pourra être engagée. La fiche détaillée du produit fournit avec le produit est la seule source contract uelle. Les fabricants peuvent changer sans préavis la composition technique de leurs produits.  Les renseignements donnés: catalogues, listes de prix, sites internet, notes, etc. ne sont donnés qu'à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le vendeur sans préavis.   

Disponibilité des produits : Lors de votre commande vous êtes informé de la disponibilité du produit chez nos fournisseurs, en cas d'indisponibilité du produit commandé, nous pouvons vous fournir, avec votre accord, un bien d'une qualité et d'un prix  équivalents ou supérieur.

Limitations à l'importation : Il vous appartient de vous informer auprès de l'autorité locale de votre pays des éventuelles limitations,  en aucun cas notre responsabilité ne pourra être engagée.

Etapes pour conclure le contrat : Lors de votre première commande, elle  ne sera définitivement enregistrée qu'après  renseignement des différentes informations et validation finale. Lorsque vous passez la commande , la vente est réputée conclue (accord sur la marchandise et le prix).   JMB  se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute  commande d'un client avec lequel il existerait un litige.
Annulation de la commande : L a commande est automatiquement annulée à défaut du règlement de l’acompte de 30 %,  si vous exercez votre droit de rétractation, les frais de retour seront à votre charge.  (Le remboursement sera effectué dans  un délai maximum de 30 jours à compter de la date de réception du matériel).

Article 3 - PRIX
Les prix figurant sur le devis sont indiqués en euros (toutes taxes comprises, hors frais de livraison et d’emballage. Ils sont susceptibles de varier, fluctuation du cours de la devise,  changement du taux de la TVA. Les prix figurant sur votre commande après sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs, si les prix baissent quelques Jours après  la commande, nous ne pourrons en aucun cas vous dédommager de la différence.  

La livraison est effectuée soit en remise directe à l'acheteur ou en remise des marchandises à un transporteur.
Délais de livraison : La livraison s'effectue à l'adresse indiquée sur le bon de commande, dans les 30 jours maximum (sauf cas contraire) à compter du jour de la réception de votre chèque. Tout autre délai de livraison n'est donnés qu'à titre indicatif; les délais indiqués sur le bon de commande sont des délais moyens habituellement constatés et correspondent aux délais de traitement des commandes, auxquels s’ajoute le délai d'expédition des transporteurs. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons partielles. Toute livraison partielle acceptée par l'acheteur est soumise à facturation dès livraison.

Article 5 - TRANSPORT

Sauf convention contraire, nous choisissons librement le transporteur.
Risques liés au transport :  JMB supporte les risques liés au transport jusqu'à la livraison, c'est-à-dire jusqu'à la remise physique de la marchandise au destinataire indiqué au moment de la commande ou à son représentant qui l'accepte, à condition que vous vérifiiez les marchandises lors de leur réception en présence du transporteur et signif iiez, si besoin était, par écrit sur le bon de transport, les réserves observées selon la procédure décrites  ci-dessous. Par exception, les risques et périls du transport (notamment perte, détérioration ou vol) sont à la charge du client si celui-ci est un professionnel.

Article 6 - RECLAMATION ET SERVICE APRES VENTE

Pour toute réclamation, nous vous invitons à nous contacter . Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises  livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport à l'offre acceptée ou  à la confirmation de la commande par le vendeur, doivent être formulées au vendeur par courrier recomm andé dans un délai de 48 h à compter de la réception des marchandises, sans  négliger si nécessaire et  conformément à l'article 5 les recours contre le transporteur, à défaut de quoi le droit à réclamation de l'acheteur cessera d'être acquis.

Retour : Le retour des marchandises se fait uniquement dans nos locaux, sauf mention particulière. Tout retour de  marchandise nécessite notre accord.  A défaut d'accord de retour, la marchand ise vous sera retournée ou tenue à votre disposition, à vos frais risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à votre charge. L es produits sont renvoyés à votre charge et à vos risques et périls. Nous vous conseillons donc de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance transport. L'acheteur dispose après l'obtention  de l'accord de retour d'un délai de 7 Jours pour effectuer le retour des marchandises défectueuses chez le  vendeur. Les renseignements suivants sont généralement demandés : coordonnées précises, désignation de l'élément ou des éléments concernés, numéro de série, la panne constatée et le numéro de facture ou  de bon de livraison correspondant aux pièces décrites. Les marchandises doivent être retournées avec  une copie de la facture et le numéro de retour figurant sur le colis dans un délai maximum de 7 Jours après accord, à l'adresse suivante :  JMB  -  7 Allée des Fenouils  – 83640 Saint Zacharie - FRANCE

Nécessité de l'emballage d'origine : Tout produit défectueux doit être retourné dans son emballage d'origine, lequel permet seul d'assurer le transport du produit dans de bonnes conditions, avec les étiquettes de garantie, comporter l'ensemble du produit et de ses accessoires. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni repris, ni échangé,  ni remboursé et vous devrez verser la somme de 40.00 € T.T.C. afin de couvrir les frais de reconditionnement  des pièces dont l'emballage d'origine aurait disparu ou aurait été détérioré. L'expéditeur doit donc veiller à  l'emballage et au conditionnement du matériel qu'il envoie. En particulier, le destinataire pourra réexpédier  les marchandises sur une autre destination que la destination initiale avec le même emballage, aux risques  pour l'expéditeur d'être tenu pour responsable des avaries survenues au cours de ce transport ultérieur.
Remboursement : Toute demande de remboursement ne pourra être prise en compte qu'après l'arrivée des produits retourn és   selon la procédure de retour indiquée ci-dessus. En cas de retour et de demande de   remboursement, les modalités seront les suivantes:  Colis retourné à l’initiative du client, remboursement du produit, frais de retour à la charge du client.  Colis retourné du fait de la responsabilité de l'entreprise (non-conformité, colis non arrivé...)  remboursement du produit, frais de retour à notre charge.

Dans les conditions prévues par les articles L121-20 et suivants du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 7 Jours francs à compter de  la livraison de sa commande qui lui sera remboursée contre restitution des produits livrés. L'acheteur doit  retourner les marchandises dans leur état et emballage d'origine. Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls de l'acheteur  (il vous est donc conseillé de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance couvrant  ces risques). Cependant le droit de rétractation ne pourra être exercé en application de l'article L121-20-2, notamment les pièces assemblées à la demande de l'acheteur,  les produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer  ou de se périmer rapidement comme par exemple les cartouches d'encre, les boîtiers de CD ou DVD,  etc. - les contrats de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur.               

Article 8 - GARANTIE

Garantie constructeur : Pour les produits disposant d'une garantie spécifique constructeur (prise en charge de la garantie directement par le constructeur, ou garantie sur site, ou extension de garantie spécifique, le client devra contact er directement le constructeur, sans passer par  JMB , lequel ne fournit aucune garantie contractuelle  quant à ces produits. JMB refusera tout retour de marchandise dans ce cadre et ne pourra être  tenu pour responsable d'une quelconque défaillance du constructeur dans le cadre de cette garantie. Les  coordonnées des constructeurs sont accessibles depuis leurs sites internet, rubrique Service Après Vente ou support.

Garantie commerciale  JMB : Les produits sont garantis par le constructeur et à défaut par  JMB  contre tout défaut de matière ou  de fabrication pendant une durée de 12 mois à compter de la date de livraison, sauf pour des conditions particulières expressément signifiées. Les produits de la section « reconditionné ou occasions » sont garantis 30 jours.  Les logiciels, les Jeux vidéos, les livres, les consommables, les cartouches et les supports de stockage de données (CD, DVD...) ne sont pas garantis. Les batteries, les moniteurs LCD, les écrans de portables sont garantis dans les durées limites de la garantie Constructeur.

Article 9 - RESERVE DE PROPRIETE

Les marchandises qui vous seront livrées et facturées resteront notre propriété  jusqu'au paiem ent intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises , la restitution étant immédiate et les marchandises livrées à vos frais, risques et périls. Durant  la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction, ainsi  que les dommages que vous pourriez occasionner restent à votre charge. L'acheteur s'engage, pour le  cas d'une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l'étab lissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont le vendeur revendique la  propriété. A défaut, le vendeur à la faculté de faire constater l'inventaire par huissier de Justice aux frais de  l'acheteur. Le vendeur pourra interdire à l'acheteur de procéder à la revente, la  transformation ou l'incorpor ation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et  notamment le solde du compte de l'acheteur dans les écritures du vendeur, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance du vendeur en stock chez l'acheteur, sans qu'il soit besoin d'imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée.

En cas de non-respect de l'une des obligations de l'acheteur par celui-ci, la vente pourra être résiliée de  plein droit et les marchandises restituées au vendeur si bon lui semble, sans préjudice de tous dommages  et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l'égard de l'acheteur, sous un délai de 48 heures après  la mise en demeure restée sans effet. Dans ce cas, le vendeur est autorisé à réclamer à l'acheteur une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la vente.

- chèque : (émis par une banque domiciliée en France métropolitaine). Le chèque doit être à l'ordre de  JMB  à l'adresse suivante:  JMB  -  7 Allée des Fenouils  – 83640 Saint Zacharie. Il devra être accompagné d'une copie du devis / bon de commande daté, signé nom de la personne responsable de l’achat, cachet de l’entreprise . Si vous n'avez pas d'imprimante, notez au dos du chèque  le jour de votre commande, le numéro de commande et le numéro client. Le chèque doit être au nom de  la personne qui a passé commande ; à défaut, il doit mentionner au dos du chèque le numéro de la commande et le numéro client. Il sera encaissé dès sa réception. Le traitement de votre commande s'effectuera à compter de sa date de réception.

- virement : code IBAN fourni sur nos factures

JMB se réserve le droit de vous demander un chèque de banque dans le cas où les sommes engagées seraient importantes.  En cas de paiement échelonné, expressément accepté par le vendeur, le non-paiement d'une seule échéance à son terme rendra immédiatement exigible la totalité du prix, quelles que soient les conditions  convenues antérieurement ;  il en sera de même en cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d'apport en société de  son fond de commerce par l'acheteur. Le vendeur peut retenir la livraison des marchandises concernées  jusqu'à la représentation de la garantie du paiement.

Article 12 - DECHETS D'EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES (EEE) PROFESSION NELS
Pour les équipements exclus du champ du décret n°2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements, et conformément à  l'article L. 541-2 du code de l'environnement, il appartient au détenteur du déchet d'en assurer ou d'en faire  assurer l'élimination. Pour les équipements concernés par ledit décret, et conformément à l'article 18 du  décret 2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des  déchets issus de ces équipements, l'organisation et le financement de l'enlèvement et du traitement des déchets d'EEE objet du présent contrat de vente sont transférés à l'acheteur qui les accepte. L'acheteur  s'assure de la collecte de l'équipement objet de la vente, de son traitement et de sa valorisation conformément à l'article 21 dudit décret. Les obligations susvisées doivent être transmises par les acheteurs  professionnels successifs Jusqu'à l'utilisateur final de l'EEE. Le non respect par l'acheteur des obligations  ainsi mises à sa charge peut entraîner l'application des sanctions pénales prévues par l'article 25 du décret  2005-829 à son encontre.

Le présent contrat est régi par la loi française. L'application de la Convention de Vienne sur la vente  internationale de marchandises est expressément écartée.  JMB  archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions  de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de JMB seront considérés par les parties  comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties,  sauf preuve contraire. La signature, cachet, acceptation du devis lors de la  passation de la commande et de son enregistrement a valeur manuscrite entre les parties. La loi française est applicable sans pour autant écarter l'application les droits législatifs impératifs accordés aux consomm ateurs ou d'une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays  correspondant. Si l'une des clauses ou dispositions des présentes Conditions Générales de Vente venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n'affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s'appliquer. Tous différents relatifs à la format ion, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un  règlement à l'amiable seront soumis aux tribunaux français. En cas de litige avec des professionnels et/ou  commerçants, celui-ci sera soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel  se trouve le siège du vendeur, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, le vendeur se réservant le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève le siège de l'acheteur. Le fait pour  JMB  de ne pas se  prévaloir à un moment donné de l'une des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir  ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article L211-4 Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.  Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de  l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.  Article L211-5 Code de l a consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à  l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle :
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la  publicité ou l'étiquet age.
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout  usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L211-12 Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur  ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquér eur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.